Des tarifs réglementés et transparents.
La rémunération du notaire est encadrée par l’État. Voici comment se composent les frais et ce que prévoit la loi.
Ce que recouvrent les frais de notaire
Émoluments réglementés
Rémunération fixée par l'État pour les actes relevant du monopole notarial. Fixes (ex. donation entre époux) ou proportionnels à la valeur du bien, selon un barème par tranches identique partout en France.
Honoraires libres
Prestations hors tarif réglementé (conseil, négociation, droit des affaires…). Fixés librement, ils font l'objet d'une convention écrite signée avant toute intervention.
Débours
Sommes avancées par le notaire pour le compte du client (documents d'urbanisme, géomètre, frais de publication…). Refacturées à l'euro près.
Droits & taxes
Impôts et taxes collectés pour l'État et les collectivités (droits de mutation, TVA, contribution de sécurité immobilière). Ils constituent la majeure partie des frais.
Ce que prévoit la loi
Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (dite « loi Macron »), les tarifs réglementés des notaires sont fixés par l’État et révisés tous les deux ans, après avis de l’Autorité de la concurrence.
Ils sont déterminés par les articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants et A. 444-53 à A. 444-186 du Code de commerce. Le barème en vigueur résulte de l’arrêté du 28 février 2024 (modifié par l’arrêté du 4 mars 2025), applicable jusqu’au 28 février 2026.
Ce tarif s’applique de façon uniforme sur tout le territoire : pour un même acte, l’émolument est identique quel que soit le notaire.
- Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (loi « Macron »)
- Code de commerce : art. L. 444-1 et s. et A. 444-53 à A. 444-186
- Remises encadrées : art. A. 444-174 du Code de commerce
- Arrêté du 28 février 2024, modifié par l'arrêté du 4 mars 2025 (en vigueur jusqu'au 28 février 2026)
Vos garanties de transparence
Remises encadrées
Une remise (jusqu'à 20 %) peut être consentie sur la part d'émolument proportionnel calculée sur les tranches d'assiette ≥ 100 000 € (jusqu'à 40 % pour certains actes sur des biens de plus de 10 M€). Elle est de taux fixe et identique pour tous les clients pour un même type d'acte.
Devis détaillé
Pour toute prestation dont le montant estimé dépasse 1 500 €, le notaire remet un devis détaillant émoluments, débours et honoraires éventuels.
Affichage & information
Les tarifs, les taux de remise pratiqués et les conditions des honoraires libres sont affichés à l'office et tenus à la disposition du public.
Questions fréquentes
Non. Pour la plupart des actes, le tarif est fixé par l’État et identique partout en France. Seuls les honoraires des prestations non réglementées sont libres et négociés par convention.
L’émolument réglementé ne se négocie pas, mais une remise encadrée est possible au-delà de 100 000 € d’assiette. Les honoraires libres, eux, font l’objet d’une convention écrite.
Parce qu’ils incluent surtout des droits et taxes reversés à l’État et aux collectivités. La rémunération du notaire n’en représente qu’une faible part.
Oui : des simulateurs officiels existent et l’étude vous remet un devis pour toute prestation estimée à plus de 1 500 €.